Démarche

Pour l'enregistrement d'un dossier de PACS entre deux partenaires, il suffit de rassembler et compléter les documents suivants, puis de les apporter à la Mairie de votre résidence commune :

1- DÉCLARATION CONJOINTE : A signer en présence de l'Officier d'État Civil (une pour les deux partenaires) - CERFA n°15725-01

2- UNE CONVENTION DE PACTE CIVILE DE SOLIDARITÉ : CERFA n°15726-01. (une convention type pour chaque partenaire; A conserver impérativement après sa conclusion.)

3- EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION (daté de moins de 3 mois au dépôt du dossier.)

4- COPIES DES PIÈCES D'IDENTITÉS OU PASSEPORT en cours de validité pour chacun des partenaires. (Originaux à présenter au moment de l'enregistrement du dossier + copies).

5- UN JUSTIFICATIF DE DOMICILIE (datant de moins de 3 mois au dépôt du dossier, à l'adresse de la résidence commune des partenaires).

6- Si vous êtes de NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE merci de joindre également :

- Un acte de naissance original agrafé avec la Traduction faite par un traducteur assermenté (liste disponible dans les Tribunaux de Grande Instance). Selon le pays celui-ci fera l'objet d'une apostille près le Tribunal de Grande Instance.

- Passeport obligatoire et Titre de séjour ou récépissé de demande en cours de validité.

- Certificat de coutume et Certificat de célibat délivrés par le Consulat du Pays d'origine datant de moins de 6 mois au dépôt des pièces.

- Certificat de non remariage (pour les divorcés (ées)) délivré par le consulat ou l'ambassade du pays en France, datant de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier. Copie du jugement définitif de divorce (original + traduction établie par le consulat ou traducteur assermenté).

- Certificat de non-inscription au registre du PACS

- Une attestation de non-inscription au répertoire civil.

1- Le dépôt du dossier complet pourra être effectué par courrier ou au guichet de la mairie.
2- Le dossier sera vérifié et instruit.
3- Prise de rendez-vous pour l'enregistrement avec présence obligatoire des deux partenaires.

Pour tout renseignement, n'hésitez pas à nous contacter au 03.85.81.06.37 ou par mail mairiedevolesvres@orange.fr.

ATTENTION : Toute fausse déclaration est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende conformément à l'article 441-1 du code pénal.

NOTICE DU PACS : cliquez-ici.